Le jour de l’expédition, la société BRM s’engage à vous communiquer le numéro de suivi de votre colis.

Sauf convention contraire, BRM choisit le service Colissimo qui est le service de livraison de colis express de la poste. La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande. A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par BRM (ex : 8V00300548899), vous pouvez suivre votre colis en vous connectant(1) au site www.laposte.fr/colissimo pour savoir où il se trouve.
Colissimo vous livre du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en mains propres et contre signature. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
Les délais annoncés sur le site brm-creations.fr sont calculés en tenant compte des délais de préparation auxquels est ajouté le délai de livraison de Collisimo . Ces délais prennent effet dès réception par l’utilisateur du courriel confirmant que sa commande est validée et prise en compte par BRM.

Pas de services « Livraison sur Rendez-vous » et/ou « Livraison Groupée »

(1).  consultation gratuite hors coûts de communication et de connexion de l'opérateur choisi

LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

• par carte bancaire : Visa, Eurocard, MasterCard, autres cartes bancaire (Aurore, Cofinoga, 4 étoiles, …),  Carte Discover  et American Express, Compte Paypal.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de port France Métropolitaine inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent avec participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable ne pourra être répercuté sur les prix des produits, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement ne pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de BRM et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site font foi. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.  Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de réception ou de retrait du colis. (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

Lorsque le droit de rétractation est exercé le client peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d’un remboursement, BRM s’engage à rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Article L121-20-1 du code de la consommation)
Dans le cas d'un échange, la politique de vente de BRM veut que les frais d'envoi soient à la charge de BRM.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle d’1 an, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

• Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit...
1º - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, 01ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de BRM en appelant le 0241 343 901

•••
RESPONSABILITE

La société BRM a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat . Ainsi BRM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de BRM. En revanche, la responsabilité de BRM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de BRM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

•••
DONNEES NOMINATIVES

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. BRM s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers sans votre consentement.
En indiquant à BRM son adresse e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. Toutes les informations demandées par BRM sont nécessaires à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Suite à votre première commande, vous serez informé, par courriel, des dernières créations et nouveautés de BRM.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant.

BRM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

•••
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site BRM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BRM. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de BRM, est libre de le faire. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de BRM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société BRM

•••
INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

•••
DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société BRM.

•••
PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BRM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

•••
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

•••
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du démandeur, du lieu de livraison effective du produit